Répression des actes de cruauté envers les animaux
Art. 521-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité,publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte
de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende . A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Répression des mauvais traitements
Art. R 654-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € à 762,25 € . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.
Art. R 653-1 du Code Pénal
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € à 457,34 €. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal.
Art. R 655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la
mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € à 1 524,5 € (montant qui peut être porté à 3 049 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
Quelques exemples de maltraitance condamnée :- Un homme accusé d'avoir fait subir l'enfer à plus de 230 chiens a été condamné à 30 mois de prison (9 avec sursis) et à 30 000 € d'amende par le Tribunal de grande instance de Meaux (77). RAPPEL DES FAITS : Tout commence en 2004, lorsque des gendarmes accompagnés des services vétérinaires viennent inspecter deux chenils appartenant à Serge Collard à Fontenay-Tresigny et Mousseaux-lès-Bray (77) à la suite d'une plainte du fils contre son père, pour escroquerie.Sur place, c'est l'horreur. Les chiens sont très maigres, certains luttent pour survivre, d'autres souffrent de conjonctivites ou de maladies de peau et tous vivent dans des box empestés... Le pire intervient avec la découverte d'un bac contenant des cadavres de chiens empilés ! (source / Le Parisien, édition de Seine et Marne, 26/6/08)A l'issue de cette intervention, 235 animaux seront saisis et confiés à des associations de protection animale. Tous n'ont malheureusement pas survécus.Pour sa défense, l'éleveur mis en cause a tenté de se poser en victime en arguant qu'il n'était qu'un simple propriétaire de chiens. Argument qui n'a pas convaincu la cour.Selon Reha Hutin, Présidente de la F30MA, « Il s'agit-là d'une véritable avancée pour la protection animale et l'application de l'article 521-1 du Code pénal. Pour la Fondation, qui se bat depuis plus de 20 ans pour faire reconnaître l'animal comme un être sensible à part entière d'un point de vue juridique, l'objectif est bien entendu de faire jurisprudence. »
- Poignardée à plusieurs reprises dans le dos puis sauvagement égorgée, une chienne de race Beauceron âgée de 16 mois a dû être euthanasiée à Genève : Ces faits sanguinaires se sont produits dans la cuisine puis la salle de bains d'un Genevois de 47 ans à Chêne-Bourg, une commune genevoise. L'homme a été arrêté sur-le-champ et présenté devant le juge d'instruction Michel-Alexandre Graber.«C'est la première fois que je suis confronté à un cas d'une telle violence envers un animal, explique le juge, qui a relâché l'homme le jour même, comme l'exige la procédure légale. L'enquête pénale va toutefois suivre son cours jusqu'à une éventuelle condamnation.» A combien? «La peine maximale de privation de liberté en pareils cas est de trois ans. Celle-ci peut être assortie d'une amende.»
(source / Le Matin Dimanche, 15/12/2007) - Une dame accusée de grave maltraitance envers «Cariño», un petit yorkshire dont elle avait la garde en l'absence de sa maîtresse, a été condamnée à 20 jours de prison avec sursis et 45 € d'amende. L'animal avait été retrouvé en piteux état : La peine était-elle suffisante? «Je ne connais pas ce dossier, répond le juge. Mais en règle générale, ce type de cas, avec celui qui s'est produit mardi, exacerbe la sensibilité des gens. Le rôle du juge est justement de prendre de la distance. Il doit en outre tenir compte de la situation personnelle de l'auteur. Quant au montant de l'amende, il est fixé en fonction des revenus du prévenu. Car le but n'est pas d'anéantir les gens mais de leur faire prendre conscience de leur faute.»
Pour Me Frédérique Flournoy, avocate et présidente de la Société genevoise de protection des animaux (SGPA), les peines ne sont généralement pas assez dissuasives, d'autant que les cas de «négligence coupable» envers les animaux de compagnie sont en augmentation. Exemple emblématique, le cas récent d'«Anaïs», cette chienne briarde âgée d'une dizaine d'années qui a dû être euthanasiée après avoir été affamée durant des mois.
Les serial killers aussi
La présidente de la SGPA voit cependant dans l'arrestation immédiate, du propriétaire du beauceron un signe positif.
«Nous assistons à une pénalisation des cas, c'est-à-dire à une condamnation d'ordre pénal alors qu'auparavant, cela n'existait pas. Il n'y avait que des procédures administratives avec une amende à la clé. C'est très encourageant.»
Comment explique-t-on cette évolution? Le statut de l'animal domestique a-t-il changé? «C'est un facteur parmi d'autres, reconnaît Maître Flournoy. Mais c'est surtout une prise de conscience générale qu'un individu qui commet un acte de violence sur un animal est susceptible de le reproduire sur un être humain. Des études américaines ont démontré que 100% des serial killers ont commencé par des actes de cruauté sur des animaux.»
Une initiative de la Protection suisse des animaux (PSA) - qui milite pour la désignation d'un avocat par canton afin de mieux protéger les animaux - a été déposée. «C'est maintenant au Conseil fédéral de se prononcer», indique Heinz Lienhard, président de la PSA.
(source / Le Matin Dimanche, 15/12/2007)- Une Pit Bull a été brûlée à mort par ses propriétaires! Les propriétaires voulaient la punir pour avoir sauté le mur dans le jardin chez leurs voisins, de sorte que quand ils l'ont récupéré, ils l'ont mis dans sa cage et il l'ont aspergé d'essence et y ont mis le feu !
Tammy a été trouvé seulement quelques jours plus tard, les employés du bien ètre animal ont pleuré quand ils ont vu son état. Tammy a subi des brûlures graves sur ses pattes, son ventre et le visage, elle a également été aveuglée par le feu. La SPCA a dû euthanasier Tammy parce qu'elle souffrait trop.
Le couple sans coeur pourrait faire face à une peine de prison allant jusqu'à un an et des amendes pouvant aller jusqu'à 200 000 R. Cela ne suffit pas pour ce qu'ils ont fait à cette innocente victime ! Nous plaidons en faveur de la peine maximale possible !
(Daily Voice Newspaper)